DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
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VINCI Bureau d'études - Particuliers - Avant vente
GAZ

Obligation :
La réalisation du diagnostic gaz est obligatoire sur tous les biens dont l’installation du gaz remonte à plus de 15 ans. La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.

Objectif :
Contrôler l’installation du gaz afin de détecter d’éventuels anomalies ou dangers pouvant présenter un risque pour les occupants.

Prestation :
L'opérateur de diagnostic établit un état de l’installation intérieur de gaz conformément à la liste des points de contrôle de la norme XP P45-500. L’inspection nécessite que les locaux soient alimentés en gaz. Lors de la rédaction du rapport, les anomalies sont classées selon leur gravité.


LEGIFRANCE: Article L. 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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