DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
Page sans titre

Permis & Déclaration

 Permis de construire

 Déclaration de travaux

 Permis de démolir 
Déclaration de travaux


Vous avez l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux :

 

· Agrandissement entre 2 et 20 m²

· Transformation (ex : transformation d’un garage en chambre) de plus de 10m²

· Démolition et reconstruction de plancher entre 2 et 20 m²

· Création d’ouverture sur façade

· Création d’ouverture sur toiture

· Ravalement de façade

· Rehaussement de charpente

· Nouvelle création de garage

·  Construction de mur de plus de 2m de hauteur

(Liste non exhaustive)

Pour toute intervention de moins de 2m² vous êtes dispensé de toutes formalités.

ATTENTION : Si vous êtes situé dans un secteur protégé, sauvegardé ou sur un site classé renseignez-vous en mairie, vos obligations peuvent être différentes.

VINCI Bureau d'études - Particuliers - Avant vente

- Plan de masse
- Plan de situation
- Etat existant
- Etat futur
- Plans
- Coupes
- Elévations
- Volet paysager
- Description de projet
- Imagerie 3D
- Photographies


VINCI Bureau d'études - Particuliers - Avant vente

Conditions générales de vente - Recrutement - Liens utiles - Contactez-nous