DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
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Conditions générales de vente

Article 1 : Définition

VINCI, dont le siège social est basé au 191, rue Gallieni - 92100 - Boulogne-Billancourt - est une entreprise de service et de conseil dans le secteur de l’immobilier à destination des particuliers et des professionnels, enregistrée au RCS sous le n° B 424 624 898 (Nanterre).
VINCI peut être contacté aux horaires de bureau par téléphone au 01.46.21.16.50, par fax au 01.48.25.05.53 ou par e-mail à vinci-contact@orange.fr
Le client est le bénéficiaire de prestations demandées à l’entreprise VINCI.
Les prestations sont les services délivrés au client par l’entreprise VINCI.

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente.

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle de la part de VINCI. De plus, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont portées – dans leur intégralité – à la connaissance du client. En conséquence, chaque mission de prestation confiée à l’entreprise VINCI implique l’acceptation entière et sans réserve du client à l’ensemble des conditions générales de vente.

Article 3 : Intervention.

Les prestations délivrées par l’entreprise VINCI peuvent nécessiter la visite des locaux du client et, le cas échéant, en accord avec les demandes du client.
Dans le cas d’une intervention sur site, VINCI et le client auront convenus d’une date et/ou horaire de sur le lieu de rendez-vous. En cas d’absence du client, VINCI se réserve le droit de facturer le temps et/ou les frais de déplacement au client.

Article 4 : Limite d’intervention

VINCI se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution d’une prestation si les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ne sont pas présentes.
De la même manière, VINCI se réserve le droit de refuser et/ou cesser la prestation si les conditions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies antérieurement. Cependant, une régulation du tarif pourra être appliquée.
Dans tous les cas, VINCI se réserve le droit de facturer le temps et/ou les frais de déplacement quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation et/ou quel que soit son coût.

Article 5 : Description des prestations.

5.1 Cadre juridique des diagnostics techniques

RECHERCHE D’AMIANTE : cette mission est effectuée dans le cadre d’une vente. Le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante doit donc être « accessible et sans travaux destructifs » selon l’article R 1334-26 du Code de la Santé Publique. Si le propriétaire a eu connaissance de la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, il doit le signaler à l’opérateur durant la mission.

Le repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante avant une vente ne peut pas satisfaire aux exigences du repérage avant démolition (article R 1334-27 du Code de la Santé Publique) ou avant travaux (article 27 du décret n°96-98 du 7 février 1996 modifié). Dans le cas de travaux le propriétaire devra donc faire un nouveau repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant travaux.

Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante sera établi en application du Code de la Santé Publique, articles R 1334-24 et R 1334-26 - de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique - de l’arrêté du 22 août 2002 - de la Norme NF X 46-020. 

ACCESSIBILITÉ AU PLOMB : cette mission est effectuée dans le cadre l’article L. 1334-5 et R. 1334-11 du Code de la Santé Publique – de l’arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb - de la circulaire DGS/SD7C n°2001-27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001. Pour cette mission, il sera utilisé un appareil à fluorescence X de modèle LPA-1. 

ÉTAT PARASITAIRE : cette mission est effectuée dans le cadre de la Loi du 8 juin 1999, du décret du 3 juillet 2000 et de l'arrêté du 10 août 2000. MÉTHODOLOGIE : L'investigation consiste en un examen visuel minutieux et manuel par poinçonnement des menuiseries, des parties bâties et non bâties, limité aux pathologies des bois d’œuvre, sans étude de résistance mécanique des structures contrôlées. Pour mener à bien la mission il est utilisé des outils portables tels que couteau, poinçon, lampe électrique, échelle, humidimètre... sans manipulation d'objets lourds ou encombrant et limité aux parties visibles et accessibles à la date de l'inspection. Le donneur d’ordre devant fournir l'accès à toutes les pièces à examiner.

MESURAGE LOI CARREZ : cette mission est effectuée dans le cadre de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - des articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifiés par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997. Le donneur d’ordre devra informer le technicien si des travaux ont été réalisés dans le bien par l’actuel propriétaire ou par un propriétaire précédent.

Le donneur d’ordre atteste que toutes les pièces visitées constituent l’intégralité du lot tel que mentionné dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division en vigueurs le jour de la mission. Il atteste également qu’à sa connaissance aucun modificatif de l’état descriptif de division de la copropriété où se situe le bien n’est en cour. En cas d’omission du donneur d’ordre, la responsabilité de la société Vinci ne serait être engagée.

INSTALLATION GAZ : cette mission est effectuée dans le cadre de l’article L. 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, inséré par la loi n°2006-1772 du 30/12/2006. La présence d’un représentant est obligatoire afin de réaliser le contrôle de l’installation. Aucune manipulation ne pourra être effectuée par le technicien.

ERNT : cette mission est effectué dans le cadre de l’alinéa II de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement dans les zones mentionnées au I du même article, inséré par la loi n°2003-699 du 30/07/2003.

DPE : cette mission est effectuée dans le cadre de l’article L. 134-1 à 134-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, inséré par la loi n°2006-1772 du 30/12/2006.

INSTALLATION ELECTRIQUE : cette mission est effectué dans le cadre de l’article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, inséré par la loi n°2006-1772 du 30/12/2006.
Les prestations sont réalisées sous réserve de modification des textes en vigueur. En aucun cas, VINCI ne pourra être tenu responsable des changements dans la réglementation en vigueur.

5.2 PRELEVEMENTS :

Lors de l’intervention, si des prélèvements sont nécessaires, le coût d’analyse en laboratoire est facturé en supplément de la mission.

Article 6 : Limite de responsabilité de VINCI

En aucun cas, et ceux quel que soit la prestation réalisé et/ou quel que soit le lieu de la prestation, VINCI ne saurait être responsable de dommages causés sur le lieu d’intervention. En conséquence, le client prendra toutes les précautions afin d’assurer les éléments qui pourraient, au cours de la prestation, subir des dommages.

Article 7 : Obligations de VINCI

VINCI s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaire à l’exécution de ses prestations décrites à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Toutes les missions proposées par VINCI sont réalisées par des prestataires en possession des qualifications requises et conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, VINCI s’engage à réaliser ses missions dans les meilleurs délais. Néanmoins, les délais sont fournis à titre indicatif, ainsi, tout retard et/ou report de la date et/ou de l’horaire d’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.

Article 8 : Obligations du client

Le client est informé qu’il doit tenir à dispositions les lieux d’intervention, dans les conditions nécessaires et le respect des normes de sécurité à la date d’exécution de la mission. Le lieu d’intervention devra donc être débarrassé de toutes les parties encombrées pour permettre l’accessibilité du bien et des annexes concernées par la mission. Lors de la visite, aucune manipulation de mobilier ne sera effectuée par le technicien. Le client s’engage à assurer la sécurité des intervenants et à fournir tous les moyens nécessaires à l’accès des volumes et/ou des matériaux.
De plus, le client s’engage à mettre à disposition tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ces documents sont, selon les missions :

  • Ordre de mission ou devis
  • Titre de propriété
  • Règlement de copropriété ou modificatif en cours de validité
  • Anciens rapports (notamment Dossier Technique Amiante (DTA))
  • Plan ou schéma du bien
  • Documents techniques concernant les matériaux de construction du bien
  • Factures de consommation d’énergie (Gaz, électricité, fioul, etc.)

Le client s’engage, s’il ne peut être présent le jour de la visite, à désigner un représentant qui accompagnera le technicien lors de l’intervention.

Article 9 : Assurance

VINCI est assuré pour toutes ses prestations chez COVEA RISKS, 19/21, allée de l’Europe – 92616 – Clichy Cedex 09 – Police n°112 435 666.
Toute modification du lieu d’intervention rend caduc les prestations réalisées. Ainsi, en aucun cas, VINCI ne pourra  recevoir de contestation et/ou demande de mise à jour.

Article 10 : Attribution de compétence

En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Article 11 : Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
L’entreprise VINCI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et ce sans préavis. Le montant des prestations et des remises s’effectue selon le barème en vigueur à la date de signature de l’ordre de mission ou du devis.
Les tarifs sont disponibles sur le site www.vinci-diagnostic.fr et peuvent être communiqué par téléphone sur simple appel du client au numéro de téléphone VINCI : 01.46.21.16.50.
La réalisation des devis par VINCI est gratuite.

Article 12 : Règlement des prestations

Le règlement s’effectue avant ou lors de la remise des documents récapitulatifs des prestations, en euros. Le client a le choix de régler en espèces ou par chèque, à l’ordre de l’entreprise VINCI. Tout autre moyen de paiement ou période de règlement nécessite l’accord entre les deux parties. Le montant à régler est indiqué sur la facture remise au client. Il comprend les montants des prestations ainsi que les frais de déplacement indiqué sur le devis ou ordre de mission, ainsi que les frais d’analyses des prélèvements s’il y a lieu.

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